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ActualitésSource : France Info

Trois députés soumettent un texte pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants

FFrance Info·📅 Mercredi 15 avril 2026·📖 1 min·👁 2 lectures
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Trois députés soumettent un texte pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants

Ces parlementaires estiment que les règles actuelles sont "structurellement inadaptées à la réalité de ces violences", souvent révélées plusieurs décennies après les faits.

Rapporteurs d'une mission d'information parlementaire, ils formulent au total 34 recommandations.

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